Le potentiel des flux de données transnationaux est énorme et peut contribuer à la croissance de l’économie suisse. Il faut donc s’assurer que, conformément à la politique économique extérieure de la Suisse et à la législation sur la protection des données, les entreprises suisses aient un accès facile aux marchés internationaux, en particulier au marché intérieur européen. La fragmentation politique et réglementaire dans le domaine des données rend toutefois la réalisation de cet objectif difficile. En conséquence, au niveau international, la Suisse doit s’occuper davantage des questions de gouvernance; sa politique extérieure numérique a fait un premier pas important dans ce sens.

D’autres mesures concrètes sont toutefois nécessaires. Une interopérabilité large entre les espaces de données requiert une gouvernance internationale des données plus homogène (→ Gouvernance internationale des données). Avec l’autodétermination numérique, la Suisse a une vision claire, qu’il convient de renforcer également au niveau international afin de pouvoir présenter des solutions concrètes aux défis de la politique des données. Il convient notamment d’identifier des partenaires appropriés et de soutenir, de développer ou, si nécessaire, de créer des processus et des organes pertinents. Dans la mesure du possible, la Genève internationale doit être établie en tant que pôle de compétence pour une politique globale en matière de données et de numérique. Par ailleurs, la Suisse a commencé à mettre en place un réseau international pour l’autodétermination numérique, similaire au réseau national. Ce réseau international est composé actuellement d’acteurs académiques et doit être étendu à des acteurs des secteurs public et privé. Il est déjà en train de tester et de développer le concept d’autodétermination numérique au niveau international en se basant sur des cas d’utilisation concrets dans différents domaines sectoriels.

Les normes internationales constituent un aspect clé de l’interopérabilité. Outre les questions de gouvernance, des avancées dans le domaine normatif sont donc essentielles. L’importance des espaces de données doit à cet égard être prise en compte dans les efforts en cours visant à renforcer les standards et la normalisation (voir également le mandat d’examen confié au DEFR (SECO) en collaboration avec le DFAE, le DFF (OFCL) et le DETEC (OFCOM) concernant le travail et la promotion des organisations internationales de normalisation). Le développement de normes dans le domaine des espaces de données fiables doit être encouragé en collaboration avec les organisations de normalisation existantes.

A long terme, il s’agit également de créer une sécurité juridique au niveau international en édictant des directives internationales pour des espaces de données fiables et pour l’autodétermination numérique. C’est particulièrement important pour la Suisse en tant que place économique de taille moyenne et fortement interconnectée. Dans un premier temps, il convient d’identifier des partenaires adéquats. Lors de l’élaboration de directives internationales avec la participation des partenaires identifiés, les principes de base de l’autodétermination numérique et le code de conduite national devront être reflétés au mieux.

Le contenu de ce module est issu du rapport du DETEC et du DFAE au Conseil fédéral « Création d’espaces de données fiables, sur la base de l’autodétermination numérique ».