3.6 Principes pour des espaces de données fiables appliqués aux espaces de données des différents secteurs
Dans le tableau ci-dessous, il est possible d’observer comment les principes de Transparence, Contrôle, d’Equité, de Responsabilité et d’Efficacité s’applique dans les espaces de données de différents secteurs Suisse.
Le principe de base de la transparence est appliqué partout, mais les priorités varient.
Dans le cas du dossier électronique du patient et d’Edulog, la personne concernée doit savoir qui a accès aux données ou, dans le cas de l’Open finance, quelles transactions elle a effectuées en tant que client.
La NADIM et le hub de données pour le secteur de l’électricité, en revanche, ont pour but de promouvoir la transparence du système dans son ensemble, afin de faire correspondre au mieux l’offre et la demande.
Dans le cas de la NADIM, il s’agit en premier lieu de simplifier l’accès à la mobilité globale pour les voyageurs et d’optimiser l’utilisation des capacités et la coordination des différents moyens de transport (mobilité multimodale).
Dans le cas du hub de données, l’accent est mis sur la transparence en matière de consommation et de production d’énergie, afin de réaliser des économies et d’assurer la sécurité de l’approvisionnement.
Les différentes priorités sont tout à fait logiques. Les exemples d’application dans les domaines de la santé, de l’éducation et des finances, sont des services qui concernent directement les individus et mettent en jeu des données extrêmement sensibles.
En revanche, dans les domaines de la mobilité et de l’énergie, les applications concernent le système dans son ensemble. La transparence joue donc un rôle important dans tous les espaces de données, mais elle est organisée différemment en fonction de l’objectif poursuivi et de la sensibilité des données.
Dans le cadre du principe de contrôle, une tendance similaire se dégage pour le principe du contrôle.
Ce principe de base est surtout mis en œuvre dans les exemples impliquant des données personnelles sensibles, à savoir le dossier électronique du patient et l’open finance.
Dans ces cas, différents mécanismes sont mis en place pour garantir la capacité et la liberté d’action. En particulier, les personnes concernées peuvent décider, à l’intérieur de l’espace de données, à qui, quand et dans quel but elles mettent quelles données à disposition (surtout pour le dossier électronique du patient).
Dans le cas de la NADIM et du hub de données, cet aspect est moins prononcé car d’une part, ces plateformes traitent des données non personnelles et, d’autre part, les premiers fournisseurs de données et bénéficiaires ne sont pas les clients finaux, mais différentes entreprises actives dans les secteurs de la mobilité ou de l’énergie.
Les principes d’équité et de responsabilité sont particulièrement importants pour la NADIM et le hub de données.
L’exploitation de la NADIM, par exemple, doit être assurée par une institution publique neutre et indépendante. L’indépendance institutionnelle est également primordiale pour le développement du hub de données. Ces projets garantissent un accès non discriminatoire aux données, la proportionnalité de la collecte et l’indépendance vis-à-vis des acteurs impliqués. Dans le cas de la NADIM, la mise en place d’un organe de médiation est examinée.
Ces priorités ne sont pas le fruit du hasard. Tant dans les domaines de la mobilité que de l’énergie, différents acteurs du marché sont déjà présents, qui remplissent différents rôles d’importance systémique et détiennent un pouvoir de marché correspondant. Dans ce contexte, des principes tels que l’équité et la responsabilité revêtent une importance particulière, ce qui est vrai également pour l’open finance, où les fournisseurs tiers, comme p. ex. des entreprises de la fintech, défient les acteurs traditionnels.
Le dossier électronique du patient et Edulog accordent aussi une grande importance à l’équité et à la responsabilité: l’indicateur de proportionnalité est respecté, les données sont suffisantes, il est fait appel à la responsabilité personnelle des prestataires de services ou encore l’accès injustifié et non autorisé aux données dans le cadre du dossier électronique du patient est puni d’une amende.
Des gains d’efficacité obtenus grâce à la standardisation et aux interfaces sont visibles et centraux dans tous les exemples.
La NADIM crée, au moyen d’interfaces, une infrastructure qui permet une utilisation standardisée des données. Un ensemble de données de base est ainsi défini.
De manière similaire, Edulog procède à la standardisation en définissant différents attributs
pour chaque utilisateur.
La standardisation ouverte des interfaces est également une condition centrale de l’open finance, de sorte que les institutions traditionnelles du marché financier et les fournisseurs tiers puissent coopérer dans des institutions financières et qu’un transfert de données sans faille puisse être encouragé.
Dans le cas du dossier électronique du patient, la connexion technique directe entre le fournisseur du dossier et la structure informatique de l’établissement de santé permet d’accroître l’efficacité.
Conclusion intermédiaire
Les exemples d’utilisation des espaces de données mettent jusqu’à présent l’accent sur différents aspects des principes de base de l’autodétermination numérique. Ces variations correspondent en partie aux différents buts poursuivis, à la nature et la sensibilité des données ou à la structure du marché pertinente.
Il apparaît également que les principes de base de l’autodétermination numérique sont en partie interdépendants, et que dans certains cas, ils peuvent aussi se trouver en opposition.
Ainsi, le contrôle sur ses propres données implique par exemple une certaine transparence quant à leur utilisation, à leur emplacement et à leur finalité. Or, un contrôle excessif peut avoir pour conséquence d’entraver la libre circulation des données, et donc d’en réduire l’efficacité.
Enfin, il ressort que les exemples d’utilisation des espaces de données sont limités à des secteurs (mobilité, énergie, santé, éducation, finances) et à des espaces géographiques (canton, Etat- nation). Cette observation contraste avec la tendance selon laquelle des plateformes de données globales relient de plus en plus les données de différents secteurs afin de gagner en efficacité. Il existe donc en Suisse un potentiel inexploité non seulement de mise en réseau des espaces de données (au-delà du secteur et de l’espace géographique) et mais aussi d’interopérabilité (Dans tous les cas, il faut respecter la loi sur la protection des données ainsi que la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et veiller à ce que la reconnaissance du niveau de protection des données suisse par l’UE ne soit pas compromise).
Au niveau de l’administration, des efforts sont déjà en cours pour exploiter ce potentiel. Ainsi, l’infrastructure des géodonnées existante assure la mise à disposition standardisée de données géographiques et permet ainsi d’augmenter le potentiel d’analyse et d’utilisation de ces données spatiales. La plateforme d’interopérabilité I14Y, qui favorise l’échange de données en tant qu’interface et met en réseau différents acteurs, contribue ainsi à une utilisation accrue des données et en particulier à leur réutilisation. En outre, un centre de coordination national (hub de données) peut aider les acteurs à répondre aux questions relatives aux différentes conceptualisations possibles d’un espace de données et à l’interopérabilité. Des centres de ce type sont déjà en cours de création dans différents pays européens.
En Suisse également, des clarifications sont menées en vue de mettre en place un centre de coordination des unités et des tâches administratives (DataHub4Gov). Il s’agit maintenant de déterminer si un hub suisse de données devrait également être créé pour d’autres acteurs.
Le contenu de ce module est issu du rapport du DETEC et du DFAE au Conseil fédéral « Création d’espaces de données fiables, sur la base de l’autodétermination numérique ».