Les développements relatifs aux espaces de données n’en sont qu’à leurs débuts; dans de nombreux secteurs, ils s’esquissent à peine et certains défis ne sont toujours pas connus. Bien qu’il paraisse utile de mettre en place des conditions générales, une réglementation globale et horizontale des espaces de données n’est donc pour l’heure pas très pertinente. Selon la situation, il peut toutefois être totalement approprié de développer une approche réglementaire pour certains secteurs ou domaines partiels dès aujourd’hui.

Au niveau national et horizontal, une approche coordonnée fondée sur l’autorégulation semble être la plus appropriée actuellement. La Confédération devrait définir, en collaboration avec les acteurs concernés, des conditions générales volontaires. Celles-ci permettraient de prendre des mesures d’orientation sans pour autant restreindre l’innovation. En conséquence, la première étape consiste à élaborer un code de conduite volontaire pour des espaces de données fiables. Ce document doit être élaboré en collaboration avec tous les acteurs concernés, sous la coordination de la Confédération, et servir à concrétiser les principes de base pour les administrateurs d’espaces de données. Il doit prendre en compte les spécificités des différents secteurs (notamment certaines normes internationales déjà applicables au sein de ces secteurs). Plusieurs éléments d’un code de conduite sont envisageables. Les recommandations relatives aux principes de base pourraient faire office de points de départ. Le réseau national d’autodétermination numérique constitue déjà un cadre approprié pour l’élaboration de ce code, dont le respect doit pouvoir être contrôlé par le biais d’un monitoring via une auto-déclaration. Il s’agit également de déterminer si le respect de ce code de conduite doit être obligatoire pour les autorités fédérales.

Le succès du code de conduite volontaire définira les prochaines étapes pour la Confédération. En conséquence, les développements doivent être suivis de près et la réalisation des objectifs centraux vérifiée. En outre, il convient d’évaluer régulièrement si l’approche fondée sur l’autorégulation permet d’atteindre le résultat souhaité ou si d’autres formes de régulation doivent être envisagées.

Le contenu de ce module est issu du rapport du DETEC et du DFAE au Conseil fédéral « Création d’espaces de données fiables, sur la base de l’autodétermination numérique ».