Le potentiel des flux de données internationaux est énorme. Comme la Suisse, de nombreux pays s’efforcent de garantir une meilleure exploitation de ce potentiel pour leur société et leur économie, et de prendre des mesures appropriées pour renforcer la confiance de la population dans l’utilisation des données. Ces dernières années, il y a eu une prise de conscience que la fragmentation politique et réglementaire dans le domaine de la politique des données empêche la réalisation de ce potentiel. En conséquence, les appels à l’instauration de nouvelles conditions efficaces au niveau international et d’une structure de gouvernance fonctionnelle se multiplient; il s’agit de discuter des défis et de développer en commun des solutions dans le sens d’une large interopérabilité.

Plusieurs voix ont déjà souligné que, malgré les travaux en cours dans le domaine du commerce international (p. ex. les négociations multilatérales sur le commerce électronique à l’OMC), des divergences importantes subsistent en matière de gouvernance numérique, tant sur le plan du contenu que sur celui des procédures. Ces divergences risquent d’entraîner à moyen ou long terme une fragmentation croissante de la politique des données et de créer des obstacles supplémentaires au flux transfrontalier des données. Dans ce contexte, les exigences dogmatiques ne mènent pas à grand chose: ni des mesures de localisation ni un flux de données totalement libre ne pourront répondre aux différents objectifs et attentes politiques. De nouvelles approches sont nécessaires, afin de trouver une voie médiane.

Avec sa vision de l’autodétermination numérique, la Suisse peut apporter une contribution importante aux discussions en cours sur la gouvernance numérique. L’autodétermination numérique s’inscrit clairement dans une approche centrée sur les valeurs et les personnes, mais répond également – grâce à l’importance qu’elle accorde aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises ou à la société dans son ensemble – à diverses autres préoccupations qui se retrouvent dans les trois approches évoquées des différents modèles de données. Or, même si la Suisse poursuit des objectifs très proches de ceux de l’UE, elle apporte de nouveaux points de vue. Pour participer à l’élaboration de la gouvernance numérique dans le sens de l’autodétermination numérique, la Suisse peut faire connaître cette vision à l’extérieur et ancrer le concept au niveau international.

Cette démarche doit porter sur le niveau normatif et sur le niveau opérationnel:

1. Au niveau conceptuel et normatif, la Suisse entend expliquer la pertinence et l’importance de d’autodétermination numérique et défendre cette idée avec des acteurs qui partagent les mêmes idées. Elle travaille à ce que l’autodétermination numérique s’établisse comme idée directrice pour la gouvernance des données (→ Gouvernance des données) au niveau international. Pour ce faire, elle continuera de soutenir, de développer et, si nécessaire, de mettre en place des organes et des processus pertinents dans le domaine de la gouvernance internationale des données. Autant que possible, des synergies avec la Genève internationale seront également exploitées. Au niveau du contenu, il convient également d’utiliser des organisations dans lesquelles des thèmes similaires sont déjà établis (par exemple le Conseil de l’Europe ou l’OCDE).
2. Au niveau opérationnel, la Suisse souhaite contribuer, avec des acteurs qui partagent les mêmes idées, à la réalisation pratique de l’autodétermination numérique et à la mise en place d’espaces de données fiables. Les activités dans ce domaine visent l’instauration de mesures pratiques pour la création d’espaces de données interopérables et transnationaux. Concrètement, l’élaboration de lignes directrices internationales pour les administrateurs d’espaces de données doit y contribuer. Les initiatives déjà développées ou émergeantes doivent également être prises en compte, comme p.ex. les activités dans le cadre de la gestion nationale des données. Dans un premier temps, il s’agira d’identifier des partenaires appropriés parmi les parties prenantes.

Le contenu de ce module est issu du rapport du DETEC et du DFAE au Conseil fédéral « Création d’espaces de données fiables, sur la base de l’autodétermination numérique ».