4.1 Gouvernance internationale des données et interopérabilité

Les flux de données sont souvent transnationaux. Dans certains cas, des données provenant de différents pays sont réunies afin d’augmenter la représentativité et la diversité des données en tant que base factuelle. Dans d’autres cas, les étapes de traitement le long de la chaîne de création de valeur sont réparties au niveau régional ou même global et nécessitent un échange de données transfrontalier.

Enfin, lorsque localement il n’existe pas d’infrastructure (par ex. cloud), il faut recourir à des fournisseurs étrangers. Le potentiel des données qui peuvent être utilisées au niveau international est énorme. Pour la Suisse, place économique de taille moyenne et fortement interconnectée, l’utilisation transnationale des données est particulièrement importante et peut ouvrir l’accès au marché intérieur européen et à d’autres marchés internationaux. Pour que ce potentiel puisse être exploité, les espaces de données doivent être compatibles au niveau international; il est donc nécessaire de définir des conditions générales transfrontalières permettant une utilisation commune. La Convention 108+ du Conseil de l’Europe, les articles 14 et suivants de la revLPD et les critères de l’UE pour la reconnaissance du niveau de protection des données en Suisse constituent des bases essentielles sur lesquelles il convient de s’appuyer.

Le chapitre suivant examine le contexte international ainsi que les défis qui font obstacle à l’instauration de conditions uniformes dans le domaine international et identifie des solutions possibles.

Le contenu de ce module est issu du rapport du DETEC et du DFAE au Conseil fédéral « Création d’espaces de données fiables, sur la base de l’autodétermination numérique ».