ADN 3.1 La Mobilité | Learn by Trust Valley

3.1 Les différents espaces de données en Suisse : La Mobilité

Aujourd’hui la majorité des entités privées qui utilisent le potentiel des données numériques, le font souvent sans trop laisser le choix aux utilisateurs et utilisent ces données de manière privée à leurs propres fins. L’accès à ces données est donc souvent limité pour les prestataires de services, entités publiques ne pouvant pas accéder aux données des plateformes pour améliorer et développer des nouveaux services car les plateformes qui détiennent ces données ne les partagent pas par peur de désavantage concurrentiel.

Afin de pouvoir pallier ce dilemme, la Confédération a donc proposé le concept de “Création d’espaces de données fiables”. La création d’espace de données fiables est nécessaire pour le développement d’améliorations et de nouveaux services respectant le droit à l’autodétermination numérique de chacun, c’est-à-dire, au droit au respect de ses propres données. Ce concept permet également d’améliorer l’accès aux données aux différents prestataires (publics/privés) tout en renforçant le contrôle de chacun sur ses propres données.

Dans cet article, nous allons plus précisément nous intéresser aux espaces de données numériques concernant les données relatives à la mobilité.

Aujourd’hui, nous faisons face à une croissance des besoins constants dans le domaine des transports de marchandises et du transport des voyageurs. Ne disposant que d’un espace limité pour développer des nouvelles infrastructures, une utilisation optimale des infrastructures et moyens de transports disponibles sera donc nécessaire pour compenser cette demande et obtenir ainsi un système de transport global efficace et durable.

C’est pourquoi la Confédération considère que les données numériques doivent être considérées comme une troisième infrastructure du système de mobilité, en complément des infrastructures physiques, que sont les routes et les rails, indispensables à un système de mobilité fonctionnel.

En effet, les données relatives à la mobilité sont nécessaires tant pour le fonctionnement du système de mobilité dans son ensemble que pour le développement de nouveaux services. Ces données dans le domaine de la mobilité permettent d’accroître l’efficacité, la disponibilité et la coordination entre les différents types de transports. En disposant d’informations sur l’état et la disponibilités des infrastructures et des capacités de transports, elles permettent d’améliorer les services en proposant des solutions aux besoins qui sont observés dans les données et qui ne sont pas encore ou assez desservis.

Actuellement les données numériques dans le domaine de la mobilité sont déjà utilisées dans divers domaines comme la gestion du trafic (éviter les embouteillages avec des applications comme Waze, Google Maps, Apple Plans), la disponibilité de places de parking en temps réel, la réservation de places assises dans les autocars, offres de bus « à la demande » dans les régions rurales, informations en ligne sur la disponibilité des stations de recharge pour les véhicules électriques.

La Confédération ambitionne toutefois de simplifier et d’améliorer l’utilisation de données sur la mobilité (fourniture, mise à disposition, échange, liaison et acquisition) ainsi que la mise en réseau des offres de mobilités afin de contribuer à un système de mobilité efficient et durable en Suisse.

Le fondement juridique de la future infrastructure de données sera la loi fédérale concernant l’infrastructure des données sur la mobilité (LIDMo).

Cette loi réglemente l’établissement et l’utilisation d’une infrastructure nationale de données sur la mobilité (MODI) et de ses deux constituants (qui sont à mettre en place) :

L’infrastructure nationale de mise en réseau des données sur la mobilité (NaDIM)
Le Réseau des transports CH, cartographie de l’ensemble du réseau de transport suisse qui servira de « référence spatiale ». Elle est une représentation numérique uniforme de l’ensemble du système des transports en Suisse. Il synchronise, étend et optimise de manière centralisée par la Confédération toutes les données relatives aux réseaux de transport et aux infrastructures publiques afférentes.

Cette loi prévoit également la création d’un nouvel établissement fédéral : un centre des données sur la mobilité (CDM), chargé de l’élaboration et de l’exploitation de la NaDIM.

La NaDIM permettra l’échange standardisé de données sur la mobilité et donc la mise en réseau des pouvoirs publics, des fournisseurs de mobilité (comme les TL, CFF, Taxis, Mobility, etc.), des développeurs et des exploitants de solutions numériques destinées à la clientèle (par ex. applications mobiles) et d’autres acteurs tels que la science et la recherche afin de rendre l’accès à la mobilité globale plus simple et plus efficace pour les voyageurs.

Pour le moment, l’utilisation de la NaDIM par les fournisseurs de données sera volontaire. Ceux-ci ont le choix de mettre à disposition d’autres données complémentaires en plus des données de base. L’exploitant de la NaDIM joue le rôle d’administrateur de l’espace de données et doit assurer aussi bien la gestion technique que la gouvernance.

L’utilisation volontaire et donc facultative de la NaDIM est cependant critiquée par certains car un caractère plus contraignant permettrait d’avoir une base de données plus complète et intéressante pour développer des applications multimodales (utilisant au moins 2 modes de transports différents) efficaces et non lacunaires.

Le contenu de ce module est inspiré du rapport du DETEC et du DFAE au Conseil fédéral « Création d’espaces de données fiables, sur la base de l’autodétermination numérique ».