L’autodétermination numérique peut être mise en œuvre de différentes manières. Le présent rapport se concentre sur la création d’espaces de données fiables. Pour le bon fonctionnement des futurs espaces de données, deux rôles sont particulièrement importants: d’une part, l’exploitant de l’infrastructure technique et, d’autre part, l’institution responsable de la gouvernance (Ces deux rôles peuvent également coïncider, de sorte que le même acteur est responsable de l’exploitation de l’infrastructure technique et de la garantie de la gouvernance. Dans ce cas, on parle d’administrateur de l’espace de données). Pour créer des espaces de données fiables et promouvoir le respect des principes de base, il convient d’agir sur ces rôles. Actuellement, des efforts existent dans divers domaines (p.ex. mobilité, énergie) pour élaborer un cadre approprié et intersectoriel qui encourage l’utilisation des données et minimise le développement de certaines tendances (telles que les concentrations de données), mais aussi créent la transparence, la confiance et un contrôle supplémentaire pour les utilisateurs. Néanmoins, il faut continuer à intensifier ces efforts. Sans mesures correctives, les défis existants s’amplifieront et la confiance dans l’utilisation des données diminuera encore.

L’importance des développements ces prochaines années ne doit pas être sous-estimée. Les nouveaux espaces de données détermineront, au travers de normes, l’utilisation que nous en ferons en tant que société ainsi que notre manière d’échanger des données à grande échelle. En Suisse aussi, des mesures d’orientation peuvent contribuer à ce que les espaces de données se développent sur la base des principes décrits dans le présent rapport.

Il convient de se demander quel rôle les pouvoirs publics devraient jouer en ce qui concerne les services numériques. En principe, différentes formes d’action étatique sont envisageable: de l’émission de recommandations (cf. le code de conduite proposé ici) à des nombreux niveaux intermédiaires tels que les subventions, jusqu’à une réglementation juridique stricte de tous les aspects. Dans l’optique actuelle, deux approches sont au premier plan:

1. Les pouvoirs publics en tant que fournisseur de prestations: les pouvoirs publics pourraient agir en tant que fournisseur de prestations (p. ex. établissement public) et garantir eux-mêmes les services nécessaires en rapport avec les espaces de données fiables. Dans ce cas, ils fixeraient également les règles nécessaires sous la forme d’une législation dans le cadre du processus politique.
2. Conditions générales: Les pouvoirs publics déterminent un cadre approprié afin d’encourager
   les développements dans une direction politiquement souhaitable ou d’empêcher des
   développements indésirables. Ce faisant, ils définissent des principes pour l’organisation et
   l’exploitation d’espaces de données fiables, et en contrôlent le respect. En revanche, dans une
   phase précoce, cela doit se faire notamment par des mesures d’autorégulation afin de ne pas
   limiter l’innovation et le développement.

L’Etat ou les pouvoirs publics en tant que fournisseur de prestations (c’est-à-dire en tant qu’exploitant ou administrateur exclusif d’espaces de données, ou en concurrence avec les offres privées pour des entreprises privées ou des personnes individuelles) n’est ni réaliste ni souhaitable, du moins dans certains domaines. Dans de nombreux cas, une approche libérale et axée sur la
concurrence tend à amener une diversité d’offres qui peuvent réagir de manière flexible aux différents besoins. Il existe toutefois des domaines (p. ex. la mobilité en réseau) pour lesquels il est politiquement opportun et souhaitable que les pouvoirs publics jouent un rôle ou assurent une desserte de base au sens d’un service public. Il convient de respecter la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes et de créer les bases légales nécessaires. Conscient de ces évolutions, le Conseil fédéral a demandé à l’OFCOM de rédiger un rapport sur le développement d’un service public numérique.

Dans la littérature, certains considèrent qu’il est judicieux que des conditions générales appropriées soient créées par la voie législative ou par d’autres moyens moins contraignants. Des conditions appropriées – comme il en existe déjà dans certains secteurs tels que les télécommunications, l’énergie, la mobilité ou les services postaux – pourraient également être nécessaires pour les espaces de données. Les pouvoirs publics peuvent fixer des objectifs fondamentaux d’intérêt public et les promouvoir par des mesures d’orientation. La Confédération doit définir et surveiller les conditions de base selon lesquelles les espaces de données doivent être organisés et fonctionner. Ces conditions doivent permettre de maximiser les possibilités de réalisation du potentiel des données tout en minimisant les tendances négatives. Dans certaines circonstances, par exemple selon le secteur ou les acteurs impliqués, il faut accepter les limites d’une telle approche. Il est donc important d’observer et d’évaluer en permanence ces conditions afin de déterminer si elles restent pertinentes ou s’il convient de prendre des mesures supplémentaires. Outre la réglementation, l’Etat a également un rôle à jouer dans l’application des règles qu’il a lui-même établies. L’aménagement concret des mécanismes d’application doit fournir des moyens efficaces pour dénoncer et éliminer, si nécessaire, toute atteinte aux droits légitimes par les administrateurs d’espaces de données ou les organisations utilisatrices de données.

Le contenu de ce module est issu du rapport du DETEC et du DFAE au Conseil fédéral « Création d’espaces de données fiables, sur la base de l’autodétermination numérique ».