Transcription de la vidéo

Dans les articles précédents, nous avons vu différents exemples d’utilisation des espaces de données en Suisse. Ceux-ci sont principalement :

1. Au sein du secteur de la Mobilité, le projet NADIM.
2. Au sein du secteur de l’électricité – le projet de Hub de données.
3. Au sein du secteur financier, le projet de l’Open Finance.
4. Au sein du secteur de la santé, le Dossier électronique du patient (dit DEP).
5. Au sein du secteur éducatif, le projet Edulog.

Dans cette vidéo nous allons nous intéresser à démontrer comment les différents principes pour une utilisation éthique des données peuvent être appliqués au sein de ces différents exemples. Pour rappel, les différents principes pour la création d’espaces de données fiables que nous avons vu dans la vidéo sur la définition de l’autodétermination numérique sont :

1. La Transparence
2. Le Contrôle
3. L’Équité
4. La Responsabilité
5. et l’Efficacité

Concernant le principe de transparence, celui-ci est appliqué dans tous les exemples. Cependant les priorités varient.

Dans le cadre du dossier électronique du patient ainsi que d’Edulog, la personne concernée doit savoir qui a accès à ses données. Tandis que dans le cadre de l’Open Finance celui-ci doit avoir accès à toutes ses transactions financières.

Le projet de mobilité NADIM et le hub de données dans le secteur énergétique vise à promouvoir la transparence du système dans son ensemble, afin de faire correspondre au mieux l’offre et la demande. Dans le cas de la NADIM  il s’agit en premier lieu de simplifier l’accès à la mobilité globale pour les voyageurs et d’optimiser l’utilisation des capacités et la coordination des différents moyens de transport (afin d’optimiser la mobilité multimodale).

Dans le cas du hub de données, l’accent est mis sur la transparence en matière de consommation et de production d’énergie, afin de réaliser des économies et d’assurer la sécurité de l’approvisionnement.

Cette différenciation au sein des données qui sont incluses dans la transparence au sein des différents secteurs est tout à fait logique. Les exemples d’application dans les domaines de la santé, de l’éducation et des finances, sont des services qui concernent directement les individus et mettent en jeu des données extrêmement sensibles. En revanche, dans les domaines de la mobilité et de l’énergie, les applications concernent le système dans son ensemble. La transparence joue donc un rôle important dans tous les espaces de données, mais elle est organisée différemment en fonction de l’objectif poursuivi et de la sensibilité des données.

Dans le cadre du principe de contrôle, une tendance similaire se dégage dans les exemples qui impliquent des données personnelles comme l’Open Finance et le Dossier électronique du patient. Dans ces cas-là, différents mécanismes sont mis en place pour garantir la liberté d’action et la capacité de contrôle de ses données. Dans ces secteurs, les personnes concernées peuvent décider, à l’intérieur de l’espace de données, à qui, quand et dans quel but elles mettent quelles données à disposition.

Dans le cas de la NADIM et du hub de données, cet aspect est moins prononcé car d’une part, ces plateformes traitent des données non personnelles et, d’autre part, les premiers fournisseurs de données et bénéficiaires ne sont pas les clients finaux, mais différentes entreprises actives dans les secteurs de la mobilité ou de l’énergie.

En ce qui concerne les principes d’équité et de responsabilité, ceux-ci sont particulièrement importants pour le secteur de la mobilité et de l’énergie. Car dans ces secteurs il existe déjà différents acteurs du marché, qui remplissent différents rôles d’importance systémique et détiennent un pouvoir de marché correspondant. Aux vues de l’importance de certains acteurs et afin de garantir un accès proportionnel, indépendant et non discriminatoire aux données, certaines mesures sont envisagées.

Dans le cas de l’exploitation de NADIM dans le secteur de la mobilité, celui-ci sera assurée par une institution publique neutre et indépendante tandis que la mise en place d’un organe de médiation est également examinée. Cette indépendance institutionnelle est également primordiale pour le développement du hub de données dans le secteur énergétique.

Dans le domaine financier et notamment dans le projet d’Open Finance, les principes d’équité et de responsabilité revêtent une importance particulière car la libéralisation des données financières doit permettre aux fournisseurs de services tiers de concurrencer les acteurs traditionnels. L’accès aux données doit donc se faire de manière équitable afin de laisser place à une concurrence juste.

Dans le cadre du dossier électronique du patient et Edulog, les principes d’équité et de responsabilité sont également mis en avant : il est fait notamment appel à la responsabilité personnelle des prestataires de services. Par exemple, l’accès injustifié et non autorisé aux données dans le cadre du dossier électronique du patient est puni d’une amende.

Dans le cadre du principe de l’efficacité, les gains obtenus par la standardisation et les interfaces de données sont visibles et centraux dans tous les exemples.

Dans le cadre de la NADIM et le secteur de la mobilité des gains d’efficacité sont obtenus grâce une utilisation standardisée des données qui encourage ainsi le transport multimodal c’est-à-dire à l’utilisation d’au moins 2 modes de transport pour aller d’un point A à un point B afin d’améliorer l’efficacité des transports.

Dans le secteur éducatif, Edulog procède à la standardisation en définissant différents attributs pour chaque utilisateur permettant ainsi de simplifier et standardiser l’accès aux services en ligne liés à la formation.

Dans le cadre de l’Open Finance, la standardisation ouverte des interfaces est également une condition centrale de l’open finance, de sorte que les institutions traditionnelles du marché financier et les fournisseurs tiers puissent coopérer et qu’un transfert de données sans faille puisse être encouragé menant ainsi à une augmentation de l’efficacité des services proposés.

Dans le cas du dossier électronique du patient, la connexion technique directe entre le fournisseur du dossier et la structure informatique de l’établissement de santé permet d’accroître l’efficacité du traitement des patients.

Finalement dans les projets que nous avons comparés avec les différents principes de base de l’autodétermination numérique, nous avons pu observer des variations significatives dans l’interprétation de ces principes de base. Ces variations correspondent en partie aux différents buts poursuivis, à la nature et la sensibilité des données ou aux besoins liés à la structure du marché.

Il apparaît également que les principes de base de l’autodétermination numérique sont en partie interdépendants, et que dans certains cas, ils peuvent aussi se trouver en opposition. Ainsi, le contrôle sur ses propres données implique par exemple une certaine transparence quant à leur utilisation, à leur emplacement et à leur finalité. Or, un contrôle excessif peut avoir pour conséquence d’entraver la libre circulation des données, et donc d’en réduire l’efficacité.

Enfin, il ressort que les exemples d’utilisation des espaces de données sont limités à des secteurs (comme la mobilité, l’énergie, la santé, l’éducation, la finance) et à des espaces géographiques (les cantons ou l’État-nation). Cette observation contraste avec la tendance selon laquelle des plateformes de données globales relient de plus en plus les données de différents secteurs afin de gagner en efficacité. Il existe donc en Suisse un potentiel inexploité non seulement de mise en réseau des espaces de données mais aussi d’interopérabilité (au-delà du secteur et de l’espace géographique).

Au niveau de l’administration fédérale, des efforts sont déjà en cours pour exploiter ce potentiel.

Nous pouvons citer par exemple, la Stratégie Suisse pour la géoinformation qui a été adoptée en 2020 et qui a mené à la création de l’Infrastructure fédérale de données géographiques IFDG. Avec la « Stratégie suisse pour la géoinformation », la Confédération et les cantons en collaboration avec tous les acteurs concernés souhaitent mettre à disposition des géoinformations fiables, détaillées, actualisées et interopérables à tous les utilisateurs, de façon simple, en temps réel là où utile et en réseau. L’écosystème de la géoinformation contribue ainsi à la protection de l’espace et de l’environnement, à la sauvegarde des intérêts sociaux, à une économie performante et à un état stable.

Il existe également le programme de Gestion nationale des données NaDB géré par l’Office fédéral de la Statistique. Ce programme veut rendre la gestion des données des pouvoirs publics plus simple et plus efficace par l’utilisation multiple des données: les personnes et les entreprises n’auront à fournir certaines indications plus qu’une seule fois. La plateforme d’interopérabilité I14Y est la pièce maîtresse de ce programme car elle favorise l’échange de données en tant qu’interface. Elle met en réseau différents acteurs, et contribue ainsi à une utilisation accrue des données et en particulier à leur réutilisation.

En Europe, différents pays adoptent des centres de coordination national (hub de données) pour aider les acteurs à répondre aux questions relatives aux différentes conceptualisations possibles d’un espace de données et à l’interopérabilité.

En Suisse également, des clarifications sont menées en vue de mettre en place un centre de coordination des unités et des tâches administratives (DataHub4Gov). Ce «DataHub4Gov» désigne un écosystème, constitué d’organisations, d’organismes et de systèmes techniques, qui permet aux participants d’échanger des données et des prestations basées sur des données de manière contrôlée et dans le respect des principes fédéraux.