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L’autodétermination désigne généralement : « La capacité de toute personne disposant du libre arbitre de décider elle-même de la manière dont elle souhaite vivre » Celle-ci ne concerne pas seulement les individus, mais aussi des sociétés ou des peuples entiers, qui peuvent décider eux-mêmes de leur destin.

Concrètement, le principe de l’autodétermination numérique vise à ce que tout à chacun soit maître des informations qui le concernent dans l’espace numérique.

Comme nous l’avons vu dans le chapitre sur l’importance croissante des données numériques, aujourd’hui il est très difficile de déterminer qui utilise des informations nous concernant, qui les propage et à quelles fins. Nous n’avons pas la moindre idée de comment celles-ci sont utilisées et, étant donné le nombre de données qui circulent et la taille des opérateurs, il est pour ainsi dire impossible de suivre cela réellement aujourd’hui.

Deux composantes principales structurent ainsi la notion d’autodétermination numérique : La composante individuelle, et la composante collective :

1. La composante individuelle :
   Au niveau individuel, la connaissance, la liberté de décision et la capacité d’action sont déterminantes pour l’autodétermination dans l’espace numérique.
   La connaissance implique la capacité de comprendre et d’utiliser des applications numériques, de disposer de suffisamment d’informations pour évaluer les conséquences de l’utilisation et de savoir comment concrétiser ses préférences personnelles dans l’espace numérique.La liberté de choix implique la possibilité de se faire sa propre opinion dans l’espace numérique, d’avoir des choix et de prendre des décisions.

   La capacité d’action implique la capacité de mettre en œuvre ses propres décisions dans l’espace numérique.

2. La composante collective comprend les aspects suivants :
   Le soi social et culturel: dans l’espace numérique, le soi est toujours concevable uniquement comme un soi en réseau, nous existons dans un espace virtuel qui est en lien avec les autres.Le partage de données: différents acteurs peuvent utiliser et échanger des données. L’objectif est d’encourager la participation à des formes collectives d’utilisation des données et d’élargir la marge de manœuvre des acteurs grâce aux données partagées.

   Les données en tant que bien public: de nombreuses données, en particulier les données non personnelles (→ Données non personnelles) peuvent présenter un intérêt public. Elles peuvent alors être considérées comme un bien commun auquel tous les membres d’une communauté doivent avoir accès.

   L’orientation vers l’intérêt général: les données sont utilisées pour résoudre des problèmes communs (p. ex. pandémie, changement climatique), pour contribuer à une augmentation de l’efficacité et de la prospérité ou pour garantir le contrôle démocratique sur les fonctions essentielles de notre société.

L’autodétermination numérique se fonde sur les droits de l’homme, qui sont ancrés à la fois dans la Constitution fédérale suisse et dans le droit international.

D’un point de vue juridique, la notion d’autodétermination numérique se compose de deux catégories de bases juridiques:

1. Celles qui garantissent principalement la protection de la personne et de sa sphère privée ainsi que la participation dans l’espace numérique;
2.  Celles qui portent principalement sur l’utilisation des données et donc sur des aspects de la liberté économique et des potentiels de progrès et d’innovation.

Dans une société de données durable, il ne faut pas avoir à choisir entre d’un côté la protection et le contrôle de ses propres données, et de l’autre les avantages de l’utilisation des données. Pour garantir le contrôle des données tout en encourageant leur partage et l’utilisation, il faut des espaces de données fiables.

Aujourd’hui, afin de pouvoir réaliser l’autodétermination numérique de chacun, l’approche privilégiée par l’administration fédérale est celle de la création d’espaces de données fiables.

Un espace de données est un environnement numérique dans lequel l’offre et la demande sont reliées par le biais d’une infrastructure de données, à des fins d’utilisation et soumises à des conditions et des règles définies.

La création des espaces de données fiables où les particuliers, entreprises et autres organisations, ont un meilleur accès aux données qu’ils peuvent exploiter est conditionnée au respect des principes de base obligatoires :

• la transparence
• le contrôle
• l’équité
• la responsabilité
• l’efficacité

La transparence est un fondement de la confiance, de la compréhension et de la prévisibilité. Les mesures de transparence doivent comprendre :

• Des informations sur l’utilisation et le traitement des données des utilisateurs que l’administrateur de l’espace des données partage à ces usagers.
• Ces informations doivent être accessibles facilement et de manière claire et concise.
• Ces informations doivent être aussi exactes et véridiques que possible mais également vérifiables.

Le principe de base du contrôle permet aux individus d’exercer effectivement leurs droits (s’ils le souhaitent). Il leur donne la possibilité d’agir si nécessaire et d’aller au-delà de la simple information.

• Pour cela, les possibilités de contrôle doivent permettre de décider directement si et dans quelles circonstances des données peuvent être utilisées, à qui elles sont accessibles et de quel type de données il s’agit.
• La démarche volontaire et la liberté de choix doivent être garanties. La participation à une utilisation commune des données doit se faire selon sa propre volonté et sans pression extérieure.
• Il doit exister une protection efficace contre la perte de contrôle. Il convient de mettre en place des procédures contraignantes et des mesures d’urgence pour protéger les utilisateurs si la sécurité d’un espace de données a été compromise.

L’équité en tant que principe de base garantit un traitement équitable à tous les acteurs. En revanche, l’équité ne signifie pas une égalité de traitement au sein d’un espace de données. En effet, divers rôles ou formes de gouvernance peuvent entraîner des obligations et des privilèges différents. Toutefois certains standards minimaux doivent être garantis :

• La proportionnalité doit être garantie, tant en ce qui concerne le traitement des données que l’organisation des différents rôles.

• Les charges et les bénéfices doivent être répartis de manière équitable. L’accès aux espaces de données, les avantages et le partage des coûts doit être équitable.

• Les espaces de données fiables doivent fonctionner de manière non discriminatoire.

• L’exploitation d’un espace de données doit être indépendante, c’est-à-dire exempte d’éventuels conflits d’intérêts et protégée contre les abus de pouvoir.

Le principe de base de responsabilité permet d’attribuer et de faire valoir des droits et des obligations. Les indicateurs identifiés comprennent des mécanismes de gouvernance et des mécanismes d’application clairs.

• Des mécanismes de gouvernance clairs supposent que le fonctionnement organisationnel doit être clairement défini et compris par tous les acteurs impliqués. Les droits et obligations des différents acteurs ainsi que les structures de décision doivent également être établis de manière claire pour garantir un fonctionnement efficace d’un espace de données fiable.

• Des mécanismes d’application doivent permettre aux acteurs d’exiger le respect des dispositions en vigueur dans l’espace de données, même s’il ne s’agit pas de violations du droit applicable. Par exemple, les mesures prises dans un espace de données comme l’exclusion d’un acteur doivent être justifiées de manière claire et démontrable.

Les espaces de données ne sont utiles que si les données peuvent être échangées et utilisées sans problème. Pour définir l’efficacité d’un espace de données, ces indicateurs sont pris en compte: la qualité élevée des données, l’échange, l’interopérabilité et l’adaptabilité :

• Les données doivent être disponibles dans une qualité suffisamment élevée ou, du moins, la précision ou la qualité des données doit être indiquée

• L’interopérabilité entre les acteurs d’un espace de données ainsi qu’entre différents espaces de données doit être garantie. C’est-à-dire qu’il est nécessaire que les acteurs et ces espaces de données puissent interagir entre eux et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre.

• Les espaces de données fiables doivent être conçus de manière adaptable. Ils doivent pouvoir être modifiés facilement en réaction à des changements rapides. L’augmentation du nombre d’acteurs ou l’intégration de nouvelles sources de données ne doivent pas compromettre la fiabilité ni le bon fonctionnement de l’espace de données.

En résumé, dans ce chapitre nous avons vu les points suivants :

Concrètement, le principe de l’autodétermination numérique vise à ce que tout à chacun soit maître des informations qui le concernent dans l’espace numérique. Celle-ci est ancrée à la fois dans la Constitution fédérale suisse et dans le droit international. La protection des données et l’autodétermination numérique sont des conditions pour une démocratie libre, le maintien de l’état de droit et de la liberté d’expression.

La création d’espaces de données fiables doit permettre de respecter l’autodétermination numérique de tout à chacun en permettant aux particuliers, entreprises et autres organisations, d’avoir un meilleur accès aux données. Cet accès facilité aux données respectant les droits de chacun va permettre ainsi d’améliorer ou développer de nouveaux services dans le but de profiter du potentiel des données tout en respectant les principes de transparence, de contrôle, d’équité, de responsabilité et d’efficacité.