Transcription de la vidéo

Dans cette vidéo nous allons nous intéresser aux recommandations d’action pour la création d’espaces de données fiables faites par le DETEC et le DFAE qui ont été partagées dans le rapport sur l’autodétermination numérique produit par ces derniers.

Pour le bon fonctionnement des futurs espaces de données, ils soulignent le rôle primordial de deux entités : d’une part, l’exploitant de l’infrastructure technique et, d’autre part, l’institution responsable de la gouvernance. Pour le moment, en Suisse, des efforts sectoriels sont en cours notamment comme le projet de la NaDIM dans le secteur de la mobilité afin d’élaborer un cadre approprié et intersectoriel qui encourage l’utilisation des données et minimise le développement de certaines tendances néfastes, mais aussi créent la transparence, la confiance et un contrôle supplémentaire pour les utilisateurs.

Les futurs espaces de données détermineront, au travers de normes, l’utilisation que nous en ferons en tant que société ainsi que notre manière d’échanger des données à grande échelle. Pour que ces espaces de données soient développés sur la base des principes que la Suisse promeut notamment celui de la transparence, du contrôle, de l’équité, de la responsabilité et de l’efficacité que nous avons vu dans les vidéos précédentes. Pour se faire les pouvoirs publics peuvent encourager l’adoption de ces principes de plusieurs façons : ils peuvent émettre des recommandations jusqu’à des nombreux niveaux intermédiaires tels que les subventions ou une réglementation juridique stricte de tous les aspects.

Les pouvoirs publics pourraient agir en tant que fournisseur de prestations et garantir eux-mêmes les services nécessaires en rapport avec les espaces de données fiables. Dans ce cas, ils fixeraient également les règles nécessaires sous la forme d’une législation dans le cadre du processus politique.

Les pouvoirs publics pourraient également déterminer un cadre approprié de conditions générales afin d’encourager les développements dans une direction politiquement souhaitable ou d’empêcher des développements indésirables. Ce faisant, ils définissent des principes pour l’organisation et l’exploitation d’espaces de données fiables, et en contrôlent le respect. En revanche, dans une phase précoce, cela doit se faire notamment par des mesures d’autorégulation afin de ne pas limiter l’innovation et le développement. C’est cette idée là qui est préférée actuellement.  Car les pouvoirs publics en tant que fournisseur de prestations et administrateur d’espaces de données qui entrerait en concurrence avec les offres privées dans tous les domaines n’est bien sûr que peu réaliste ni souhaitable. Dans de nombreux cas, une approche libérale et axée sur la concurrence tend à amener une diversité d’offres qui peuvent réagir de manière flexible aux différents besoins.

Il existe toutefois des domaines (p. ex. la mobilité en réseau) pour lesquels il est politiquement opportun et souhaitable que les pouvoirs publics jouent un rôle ou assurent une desserte de base au sens d’un service public. Ceci doit également tenir compte de la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes et de la création des bases législatives nécessaires. Conscient des évolutions liées à la révolution numérique, le Conseil fédéral a demandé à l’OFCOM de rédiger un rapport sur le développement d’un service public numérique. Ce rapport publié en 2022 note les transformations numériques qui sont en cours dans les différents secteurs liés au service public comme les médias, les télécommunications, la poste, l’énergie et la mobilité. 

Concernant le développement de conditions générales appropriées pour le développement d’espace de données fiables dans les différents secteurs privés. Les pouvoirs publics peuvent fixer des objectifs fondamentaux d’intérêt public et les promouvoir par des mesures d’orientation comme c’est déjà le cas dans certains secteurs publics comme les télécommunications, l’énergie, la mobilité ou les services postaux. Ce faisant, la Confédération doit définir et surveiller les conditions de base selon lesquelles les espaces de données doivent être organisés et fonctionner afin de permettre de maximiser les possibilités de réalisation du potentiel des données tout en minimisant les tendances négatives.

Cette approche doit être nuancée selon le secteur ou les acteurs impliqués, il faut donc accepter les limites d’une telle approche. Il est donc important d’observer et d’évaluer en permanence ces conditions afin de déterminer si elles restent pertinentes ou s’il convient de prendre des mesures supplémentaires. Ces règles établies par l’État doivent également pouvoir être appliquées grâce à des mécanismes d’application qui fournissent des moyens efficaces pour dénoncer et éliminer, si nécessaire, toute atteinte aux droits légitimes par les administrateurs d’espaces de données ou les organisations utilisatrices de données. 

L’introduction des conditions générales dans le développement des espaces de données n’est qu’à son début. Dans de nombreux secteurs, les conditions générales qui entourent leurs espaces de données s’esquissent à peine et certains défis ne sont toujours pas connus. Bien que la Suisse pense qu’il est utile de mettre en place des conditions générales, une réglementation globale et horizontale des espaces de données de tous les secteurs n’est pour l’heure pas très pertinente au vu des différentes spécificités de chacun.

C’est pourquoi l’OFCOM soutient une approche coordonnée fondée sur l’autorégulation horizontale au niveau national pour le moment. Cette approche verrait la Confédération définir, en collaboration avec les acteurs concernés, des conditions générales volontaires. Celles-ci permettraient de prendre des mesures d’orientation sans pour autant restreindre l’innovation. La création d’un code de conduite volontaire pour des espaces de données fiables serait ainsi la première étape vers un développement d’espaces de données prenant en compte l’autodétermination numérique.

Ce document doit être élaboré en collaboration avec tous les acteurs concernés, sous la coordination de la Confédération, et servir à concrétiser les principes de base pour les administrateurs d’espaces de données. Tout en prenant en compte les spécificités des différents secteurs et les normes internationales déjà applicables. L’OFCOM recommande d’utiliser les principes de base de l’autodétermination comme points de départ ainsi que d’utiliser le cadre du réseau national d’autodétermination numérique pour l’élaboration de ce code.

Le succès du code de conduite volontaire définira les prochaines étapes pour la Confédération. En conséquence, les développements doivent être suivis de près et la réalisation des objectifs centraux vérifiée afin de voir si l’approche fondée sur l’autorégulation permet d’atteindre le résultat souhaité ou si d’autres formes de régulation doivent être envisagées.

L’OFCOM recommande également la mise en place d’un hub suisse de données et la promotion de l’interopérabilité.

Les hubs nationaux de données doivent devenir un pôle central pour les entreprises, les institutions de recherche, les associations et les administrations publiques d’un pays qui souhaitent créer et utiliser des espaces de données.

S’agissant des autorités, des efforts sont déjà menés dans ce sens avec le projet DataHub4Gov ainsi que dans le cadre du programme de gestion nationale des données; la question se pose de savoir si une telle plateforme, qui s’occupe de la conception des espaces de données, devrait être créée pour tous les acteurs.
Il est également important qu’en Suisse, les espaces de données soient interopérables entre les secteurs et au niveau transfrontalier. Le cas échéant, on pourrait se baser sur les instances de coordination et d’innovation qui s’occupent déjà de certains aspects relatifs aux espaces de données: le délégué du Conseil fédéral à la transformation numérique et à la gouvernance de l’informatique, le chargé de mission Administration numérique suisse, le centre de compétences en science des données (Centre de compétences en science des donnée, DSCC), l’organe de coordination de la géoinformation au niveau fédéral (GCS), le réseau national d’autodétermination numérique ou des organes intercantonaux. Un « hub suisse de données » pourrait mettre en réseau ces instances et faire office de plateforme pour tous les acteurs.

Au niveau européen, le projet franco-allemand Gaia-X constitue une référence pour la création d’espaces de données intersectoriels et transfrontaliers. Il se compose de deux parties, l’une consacrée à l’espace de données, l’autre à l’infrastructure afin que les espaces de données soient construits sur une base commune et conçus de manière interopérable dès le départ afin de garantir l’échange de données entre différents secteurs et au-delà des frontières nationales.

Au vu du potentiel des flux de données transnationaux et de la valeur qu’elle peut apporter à la croissance de l’économie suisse. Il faut donc s’assurer que, conformément à la politique économique extérieure de la Suisse et à la législation sur la protection des données, les entreprises suisses aient un accès facile aux marchés internationaux, en particulier au marché intérieur européen. La fragmentation politique et réglementaire dans le domaine des données rend toutefois la réalisation de cet objectif difficile, c’est pourquoi la Suisse doit s’occuper davantage des questions de gouvernance; sa politique extérieure numérique a fait un premier pas important dans ce sens. 

Avec l’autodétermination numérique, la Suisse a une vision claire, qu’il convient de renforcer également au niveau international afin de pouvoir présenter des solutions concrètes aux défis de la politique des données. Une interopérabilité large entre les espaces de données requiert une gouvernance internationale des données plus homogène. Il convient notamment d’identifier des partenaires appropriés et de soutenir, de développer ou, si nécessaire, de créer des processus et des organes pertinents. Par ailleurs, la Suisse a commencé à mettre en place un réseau international pour l’autodétermination numérique, similaire au réseau national. Ce réseau international est composé actuellement d’acteurs académiques et doit être étendu à des acteurs des secteurs public et privé. Le développement de normes dans le domaine des espaces de données fiables doit être encouragé en collaboration avec les organisations de normalisation existantes. A long terme, il s’agit également de créer une sécurité juridique au niveau international en édictant des directives internationales pour des espaces de données fiables et pour l’autodétermination numérique. C’est particulièrement important pour la Suisse en tant que place économique de taille moyenne et fortement interconnectée. Lors de l’élaboration de directives internationales avec la participation des partenaires identifiés, les principes de base de l’autodétermination numérique et le code de conduite national devront être reflétés au mieux.